Avertissements Légaux
Dernière mise à jour : 18 juin 2025: 18 juin 2025
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Juridiction et Droit Applicable
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Droit Applicable
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Résolution des Conflits
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents, sauf dispositions légales contraires.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.
Modifications
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